Mise à jour le 23/04/2024
PRÉAMBULE
La société ADS Formation et Produits, société par actions simplifiée unipersonnelle immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 753 285 808 , dont le siège social est situé 87 rue Réaumur à Paris (75002) exploite un site Internet www.ievadistrib.pro depuis lequel elle vend en ligne des produits en lien avec la beauté du regard. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le contrat de vente intervient entre ADS Formation & Produits et ses clients.
1 - DEFINITIONS
Toutes les fois que, dans les présentes conditions générales, les mots ci-après seront écrits, au singulier ou au pluriel, avec une lettre majuscule, ils auront la signification suivante :
ADS Formation et Produits: désigne la société : ADS Formation et Produits telle que décrite en préambule ainsi que toute personne physique ou morale qu’elle se substituerait pour vendre sur le Site.
Client : désigne la personne physique qui déclare être majeure ou la personne morale représentée par une personne physique agissant pour le compte de cette personne morale et déclarant avoir le pouvoir de l’engager et qui, titulaire d’un compte client, désire faire l’acquisition d’un ou plusieurs produits vendus par ADS Formation et Produits.
Contrat : désigne le contrat de vente conclu via le Site entre le Client et ADS Formation et Produits et régit par les présentes conditions générales de vente.
Fiche Produit ou Fiche: désigne la description d’un Produit laquelle reprend à minima une photo du Produit, son prix exprimé en euros TTC, une description de ses caractéristiques essentielles comprenant notamment, s’il s’agit d’un produit cosmétique, la liste des ingrédients qui le composent, sa fonction, les précautions d’emploi, la quantité nominale et la contenance du flacon.
Partie : désigne, ensemble ou séparément selon le contexte, le Client et/ou ADS Formation et Produits en leur qualité de parties au Contrat.
Produits : désignent les produits proposés à la vente sur le Site, incluant les cartes et les bons cadeaux.
Site : désigne le site Internet actuellement accessible notamment depuis l'adresse www.ievadistrib.pro
2 - OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES
2.1 Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre ADS Formation et Produits et les Clients et définissent les obligations respectives des Parties. Avant de finaliser sa commande, le Client lit attentivement les présentes conditions générales qui lui sont soumises dans une nouvelle fenêtre de son navigateur Internet. En cochant la case « J'ai lu et j'accepte sans réserve les conditions générales de vente », le Client accepte pleinement et irrévocablement les présentes conditions générales. En outre, les présentes conditions générales sont à tout moment accessibles sur le Site et sont remises au Client par courrier électronique en même temps que la confirmation de sa commande. En outre, si le Client est une personne morale, celui ou celle qui aura créé le compte client au nom et pour le compte du Client et qui aura en conséquence accepté les présentes conditions générales se porte fort, au sens des articles 1120 et suivants du Code civil français, du respect des présentes conditions générales par les employés, préposés, associés, cocontractants, affiliés, représentants du Client.
2.2 La version des conditions générales applicable à une commande est celle validée par le Client le jour de la commande. A cet égard, le Client est informé qu’ADS Formation et Produits se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales entre deux commandes. Il se peut donc que les conditions générales de vente changent entre deux commandes effectuées par le Client. En cochant la case visée à l’article 2.1 ci-dessus lors de sa commande, le Client est réputé avoir pris connaissance des conditions générales de vente à chaque nouvelle commande.
2.3 Les présentes conditions générales prévalent sur tout autre document contractuel ou précontractuel dont pourrait se prévaloir le Client personne morale.
3 - COMPTE CLIENT
3.1 Le compte Client permet au Client de :
- consulter l’historique et le détail de ses commandes ;
- retourner ou échanger des Produits ;
- ajouter ou modifier son adresse de livraison et/ou de facturation, étant précisé qu’un tel ajout ou modification n’est ouvert, pour une commande donnée, que tant que ladite commande n’a pas encore été validée par ADS Formation et Produits ;
- gérer ses abonnements aux emails de sollicitation ;
- gérer ses informations personnelles.
3.2 Pour créer un compte client, il faut impérativement être soit (i) une personne physique majeure au sens de sa législation nationale, soit (ii) une personne morale représentée par une personne physique agissant pour le compte de cette personne morale et ayant le pouvoir de l’engager ; et cumulativement, être en capacité de conclure un contrat au regard de sa législation nationale. Pour créer son compte client, il convient de remplir un formulaire. Les personnes physiques renseignent leur nom, prénom, adresse postale, date de naissance et adresse de courrier électronique. Les personnes morales renseignent leur dénomination sociale, numéro d’inscription à un registre du commerce et des sociétés, un numéro de TVA et, le cas échéant, le bénéfice d’un régime d’exonération de franchise ou spécifique, l’adresse postale du siège social ou de l’établissement principal et adresse de courrier électronique ainsi que les nom, prénom et fonction de la personne physique qui déclare avoir le pouvoir d’engager la personne morale à conclure le Contrat. En tout état de cause, il est interdit d’utiliser (i) un pseudonyme ou toute autre dénomination ou nom d’usage qui ne serait pas conforme à des données d’état civil et/ou des données légales réelles et/ou (ii) des données qui auraient pour objet ou pour effet de dissimuler son identité. A cet égard, le Client s’engage à ne fournir que des informations exactes, sincères et complètes et s’interdit de créer un compte client pour le compte de tiers ou de laisser un tiers utiliser son compte client. Enfin, pour la création effective et l’utilisation ultérieure de son compte client, le Client devra créer un mot de passe.
3.3 Une fois le formulaire complété, le Client reçoit par courrier électronique la confirmation de la création de son compte client et de ses identifiants de connexion. L’adresse de courrier électronique renseignée et le mot de passe ainsi créé constituent les identifiants qui permettent au Client d’accéder à tout moment, depuis la page d’accueil du Site ou depuis la page « panier », à son compte client. A cet égard, chaque Client doit veiller au maintien de la confidentialité attachée à son mot de passe. Le Client doit immédiatement avertir ADS Formation et Produits dans le cas où il soupçonnerait une utilisation frauduleuse de son compte client. Chaque Client ne peut avoir qu’un seul compte client. Le non-respect de l’une quelconque des dispositions de cet article peut conduire ADS Formation et Produits à prendre des mesures pouvant aller jusqu’à la fermeture du compte client. Le cas échéant, ADS Formation et Produits adressera au Client un courrier électronique dans lequel seront détaillés les faits qui sont reprochés au Client et qui justifient que des mesures sont envisagées pour assurer le respect des dispositions du présent article. Le Client aura la possibilité de répondre afin d’apporter tout élément de nature à dégager sa responsabilité. A défaut de réponse satisfaisante sous 8 jours à compter de l’envoi du premier email par ADS Formation et Produits, cette dernière se réserve le droit de clôturer le compte du Client.
3.4 Le Client peut, à tout moment, modifier les informations figurant sur son compte client ainsi que le supprimer.
4 - PROCÉDURE DE COMMANDE
4.1 Le Client peut à tout moment sélectionner des Produits à partir de la Fiche Produit et ajouter des Produits à sa sélection en cliquant sur l’onglet « ajouter au panier », avant de terminer ses achats ou de continuer sa navigation. La sélection du Client est consultable sur la page « panier » du Site. Sur cette page « panier » sont récapitulées les informations relatives au(x) Produit(s) sélectionnés par le Client dont notamment les informations comprises dans la Fiche de chaque Produit.
4.2 Lorsque le Client dispose déjà d’un compte client, il doit être identifié à cette étape pour pouvoir valider sa commande. Lorsque le Client ne dispose pas encore d’un compte client, il est invité à en créer un, en suivant la procédure décrite à l’article 3 des présentes conditions, pour pouvoir valider sa commande.
4.3 Une fois identifié, et avant de finaliser sa commande, le Client doit (1) valider son mode de livraison et (2) compléter les informations de livraison nécessaires à la bonne expédition de sa commande : pays de livraison, civilité, prénom, nom, téléphone, adresse de livraison. Une fois le mode de livraison validé par le Client, le Client se voit communiquer le prix de la livraison et peut régler ses achats et finaliser sa commande en cliquant sur le bouton « commander et payer » sur la page de récapitulatif de la Commande à condition d’avoir préalablement accepté les présentes CGV en cochant la case « J'ai lu et j'accepte sans réserve les conditions générales de vente ».
4.4 La commande sera définitivement validée par le paiement du prix correspondant au montant total de la commande. Le contrat de vente sera alors définitivement conclu. Les commandes définitivement validées sont transmises à ADS Formation et Produits pour traitement. ADS Formation et Produits se réserve le droit de ne pas accepter une commande d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou en partie une précédente commande ou avec lequel elle serait en litige pour une commande antérieure, ou si elle estime raisonnablement que ce Client a enfreint les présentes conditions générales de vente. Dans un tel cas, ADS Formation et Produits adressera un courrier électronique au Client lui expliquant les raisons pour lesquelles sa commande n’a pas été traitée et l’invitant soit à régulariser la situation soit à apporter tout élément qui serait de nature à dégager sa responsabilité.
4.5 Un récapitulatif de commande est adressé par courrier électronique au Client après que sa commande a été définitivement validée. L’accusé de réception mentionne le montant total de la commande, les informations relatives au prix total de celle-ci et au délai de livraison, les caractéristiques essentielles, la quantité et le prix des Produits achetés. Une copie des présentes conditions générales de vente est également jointe à l’email récapitulatif de la commande. La facture est également consultable et téléchargeable sur le Site à partir du compte Client. Il est conseillé au Client de conserver cet accusé de réception sur un support papier ou électronique.
4.6 En application de l’article L.213-1 du Code de la consommation français, lorsqu'une commande porte sur un montant égal ou supérieur à 120 €, ADS Formation et Produits conserve l'écrit qui constate le contrat conclu entre ADS Formation et ProduitsS et le Client par voie électronique pendant 10 ans à compter de la de la date de livraison du/des Produit(s). Le Client dispose alors d'un accès à ce document sur demande effectuée auprès d’ADS Formation et Produits.
5 - CARTE ET BON CADEAU
5.1 Carte cadeau : le Client a la possibilité d’acheter sur le Site une carte cadeau. Chaque carte cadeau correspond à une ou plusieurs prestation(s) dont le contenu est détaillé par la Fiche produit de la carte cadeau.
5.1.1 Après la validation et le complet paiement de sa commande, le Client reçoit un récapitulatif par courrier électronique dans les mêmes conditions que celles détaillées à l’article 4.5 des présentes conditions générales.
5.1.2 La carte cadeau ne peut être dématérialisée et sera livrée, sur support papier, dans les mêmes conditions que celles détaillées à l’article 8 des présentes conditions générales.
5.1.3 La carte cadeau ne peut être utilisée que dans les boutiques Atelier du Sourcil dont la liste est accessible sur le Site.
5.1.4 La carte cadeau est valable un (1) an à compter de la date à laquelle la commande est validée.
5.2 Bon cadeau : le Client a également la possibilité d’acheter sur le Site un bon cadeau, dont il pourra choisir librement la valeur TTC, sans que celle-ci ne puisse excéder 999€ TTC.
5.2.1 Le bon cadeau est nécessairement dématérialisé et implique que le Client renseigne les nom et prénom du bénéficiaire du bon cadeau ainsi que l’adresse de courrier électronique sur laquelle le bon cadeau sera envoyé, étant précisé que cette adresse peut être celle du Client ou celle de tout autre personne, en ce inclus celle du bénéficiaire du bon cadeau.
5.2.2 Après la validation et le complet paiement de sa commande, le Client reçoit un récapitulatif par courrier électronique dans les mêmes conditions que celles détaillées à l’article 4.5 des présentes conditions générales.
5.2.3 Le bon cadeau pourra être utilisé sur le Site ou dans les boutiques Atelier du Sourcil dont la liste est accessible sur le Site.
5.2.4 Le bon cadeau est valable un (1) an à compter de la date à laquelle la commande est validée.
5.3 Les cartes cadeaux et les bons cadeaux ne sont ni échangeables et ni remboursables.
6 - AVIS ET COMMENTAIRES
6.1 Le Client qui dispose d’un compte client a la possibilité de laisser un avis ou un commentaire sur le(s) Produit(s) qu’il a acheté.
6.2 Pour cela, le Client clique sur le bouton « évaluez-le » situé à proximité de la photographie du Produit ou le bouton « donner votre avis » situé au bas de la Fiche du Produit. Il doit alors compléter le formulaire correspondant et notamment indiquer, obligatoirement, la date à laquelle il a acheté le Produit sur lequel il entend laisser un avis.
6.3 Après publication de son avis, le Client conserve la possibilité de le modifier en se connectant à son compte client et en accédant à la rubrique « mes avis ».
6.4 Le Client s’engage à émettre un avis sincère et authentique. Il s’interdit d’émettre des déclarations mensongères, inappropriées, diffamatoires ou contraires à la loi et aux bonnes mœurs. A cet égard, ADS Formation et Produits se réserve la possibilité de refuser, à sa seule discrétion, de publier un avis qui ne respecterait pas les présentes conditions générales. Dans ce cas, ADS Formation et Produits informe par courrier électronique le Client des raisons pour lesquelles son avis ne peut pas être publié. Le Client aura alors la possibilité d’émettre un nouvel avis, conforme cette fois aux présentes conditions générales.
6.5 Conformément à l’article D.111-17 du Code de la consommation français, à côté de chaque avis publié il est indiqué :
- la date de publication de l’avis ;
- la date d’achat du Produit par le Client ;
- le fait que les avis a font l’objet d’une modération a posteriori ;
- le fait que les avis apparaissent selon un ordre chronologique, du plus récent au plus ancien.
6.6 La publication d’un avis ne donne droit à aucune contrepartie au profit du Client.
6.7 Un avis publié sera conservé pendant toute la durée de mise en ligne du Produit qu’il concerne, sans que cette durée ne puisse excéder 7 ans à compter de la publication de l’avis.
6.8 Le Client a conscience que toute personne peut signaler un avis dont le contenu serait illicite ou inapproprié ou dont il douterait de l’authenticité. Le signalement d’un avis doit être motivé et adressé par courrier à ADS Formation et Produits, Service réclamation, 87 rue Réaumur, – 75002 Paris ou par email à l’adresse contact@ievadistrib.pro
7 - PRIX ET MOYENS DE PAIEMENT
7.1 Les prix sont exprimés en euros, toutes charges comprises. La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la commande et incluse dans le prix affiché. Ces prix s’entendent hors frais de port, du prix de certains emballages ou d’autres services en options. Ainsi, sauf pour les cartes et bons cadeau et/ou sauf offre particulière, le Client devra s’acquitter, en plus du prix du Produit, d’une participation aux frais de port qui sera déterminée en fonction du poids et du volume du Produit et du mode de livraison choisi par le Client. Le montant de cette participation aux frais de port sera précisé avant la validation de la commande par le Client.
7.2 Dans certain cas, ADS Formation et Produit peut proposer des conditions particulières de paiement, notamment le paiement différé. ADS Formation et Produit se garde néanmoins le droit de supprimer des conditions particulières de paiement en cas de retard de paiement d'au moins une échéance.
7.3 Le Client a la possibilité de choisir le mode de paiement de son choix entre les différents moyens de paiement proposés par ADS Formation et Produits et détaillés ci-dessous :
7.3.1 Paiement par carte bancaire VISA, CARTE BLEUE, AMERICAN EXPRESS et MASTERCARD : Ce mode de paiement est sécurisé par cryptage. Un système de cryptage SSL est mis en place afin de protéger les données personnelles et les données de paiement. ADS Formation et Produits renforce la sécurité des paiements grâce au système « 3D secure » pour les cartes Visa, Mastercard et American Express qui en sont équipées. Une étape supplémentaire a lieu au moment du paiement, permettant de vérifier l'identité du porteur de la carte et de valider la transaction. Chaque banque a sa propre authentification. .
7.3.2 Paiement par PayPal : PayPal est un service qui permet au Client de payer en ligne sans partager d’informations bancaires avec ADS Formation et Produits. Pour sécuriser l’achat, PayPal crypte et sécurise les informations bancaires et ne les communique jamais au destinataire des paiements. Pour payer via PayPal le Client doit être titulaire d’un compte PayPal et devra renseigner, sur le Site, ses identifiants PayPal lors du paiement de sa commande.
7.3.3 Paiement Scalapay : Scalapay est un service de paiement en 3x sans frais. Pour payer via Scalapay le Client doit être titulaire d’un compte Scalapay et devra renseigner, sur le Site, ses identifiants Scalapay lors du paiement de sa commande.
7.3.4 Paiement différé : le Client à la possibilité de payer avec un des moyens de paiement proposés à la commande en cliquant sur le lien dans l'espace "Mon Compe / Mes Commandes". Le Client peut aussi procéder à un virement bancaire sur le compte bancaire renseigner sur la facture de la commande. Pour faciliter l'exécution des paiements différés et éviter de perdre l'avantage du paiement différé, ADS Formation et Produits propose la mise en place d'un mandat de prélèvement SEPA.
8 - LIVRAISON ET FRAIS DE PORT
8.1 Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client au moment de la commande.
8.2 ADS Formation et Produits ne livre les Produits qu’en France métropolitaine et en France d’Outre-Mer et dans les pays de l'UE.
8.3 La date de la livraison dépend du mode de livraison choisit par le Client. Lorsque le Client choisit un mode de livraison, il se voit communiquer une date de livraison indicative. Le délai indiqué peut être modifié lorsque la commande est finalisée un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour de fermeture d’ADS Formation et Produits. Les délais peuvent également être allongés autour des périodes de vacances scolaires et en particulier avant et pendant les fêtes de fin d’années.
8.4 Le Client peut suivre l’état de sa commande à partir de son compte client en cliquant sur l’onglet « mes commandes » et, lorsque le Client aura choisi un mode de livraison avec suivi, le suivi de la livraison pourra se faire directement sur le site du transporteur avec le numéro de suivi fourni.
8.5 ADS Formation et Produits a choisi de confier la livraison de ses Produits à Chronopost, Colis Europe, UPS et DB Schenker en fonction de la destination finale et du poids total de la commande.
8.6 Le Client peut choisir différents modes de livraison selon les délais de livraison, la destination et le poids total de la commande :
8.6.1 Livraison express en France métropolitaine, en Chronopost. Le Client peut être livré chez lui, ou à l’adresse de son choix, sous réserve du paiement de la participation forfaitaire aux frais d’expédition. Il sera livré par Chronopost en 24h si la commande est passée avant 11h. Si la commande est passée après 11h, la livraison sera effectuée en 48h à partir de la sortie du colis de l’entrepôt d’ADS Formation et Produits. La commande sera livrée dans ces délais après la validation de la commande pour les Produits en stock. Attention, les délais de livraison peuvent être allongés en raison des mesures gouvernementales d’interdiction de circuler pour les poids lourds pendant les week-ends. Une participation forfaitaire au coût de transport de 26€ sera facturée dans la limite de 70kg. Au-dessus de cette limite, la commande est livrée en messagerie avec DB Schenker.
8.6.2 Livraison dans les pays de l'UE à domicile, Chronopost. Le Client peut être livré chez lui, ou à l’adresse de son choix, sous réserve du paiement de la participation forfaitaire aux frais d’expédition. Il sera livré par Chronopost en 48h à 96h si la commande est passée avant 11h. Si la commande est passée après 11h, la livraison sera effectuée en 96h à partir de la sortie du colis de l’entrepôt d’ADS Formation et Produits. La commande sera livrée dans ces délais après la validation de la commande pour les Produits en stock. Attention, les délais de livraison peuvent être allongés en raison des mesures gouvernementales d’interdiction de circuler pour les poids lourds pendant les week-ends. Une participation forfaitaire au coût de transport de 26€ sera facturée dans la limite de 70kg. Au-dessus de cette limite, la commande est livrée en messagerie avec DB Schenker.
8.6.3 Livraison par messagerie DB Schenker. Les commandes ayant un poids total supérieur à 69,99kg sont envoyées en France et en Europe par DB Schenker. Une participation forfaitaire au coût de transport de 75€ pour la France et de 100€ pour l'Europe sera facturée. Le transporteur prendra RDV avec le Client final pour définir la date et l'heure de livraison. Le délais moyen de livraison est entre 4 et 10 jours.
8.6.4 Livraison en France d’Outre-Mer, par UPS. Le Client peut être livré chez lui, ou à l’adresse de son choix, sous réserve du paiement de la participation forfaitaire aux frais d’expédition. Il sera livré par UPS en 48h à 96h si la commande est passée avant 11h. Si la commande est passée après 11h, la livraison sera effectuée en 96h à partir de la sortie du colis de l’entrepôt d’ADS Formation et Produits. La commande sera livrée dans ces délais après la validation de la commande pour les Produits en stock. Attention, les délais de livraison peuvent être allongés en raison des mesures gouvernementales d’interdiction de circuler pour les poids lourds pendant les week-ends et les avions d'une manière générale. Un acompte forfaitaire de 26€ est facturé à la commande. ADS Formation et Produits refacturera l'intégralité du montant des frais d'expédition.
9 - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES
9.1 Le transfert de propriété et des risques intervient lorsque la livraison est complète, c’est-à-dire lorsque le/les Produit(s) commandés a/ont été livré(s) à l’adresse indiquée par le Client au moment de sa commande.
9.2 En conséquence, tout risque de perte ou d'endommagement du/des Produit(s) commandé est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, autre que La Poste (Chronopost), en prend physiquement possession.
9.3 Celui qui prend physiquement possession du/des Produit(s) commandé(s) par le Client (à savoir lui-même ou la personne qu’il aura désignée) est tenu de vérifier immédiatement la conformité des produits reçus avec les Produits commandés.
9.4 En cas d’anomalie, de quelque nature et ampleur que ce soit, (i) celui qui prend physiquement possession du/des Produit(s) commandé(s) par le Client devra impérativement en faire état sur le bon de livraison présenté par le transporteur lorsque la commande est remise en mains propres ou (ii) le Client devra impérativement établir, dans les 24 heures qui suivent la prise de possession physique du/des Produit(s), une réclamation via son compte client. A défaut, la responsabilité d’ADS Formation et Produits ne pourra en aucun cas être engagée, sauf à ce que le Client puisse rapporter la preuve que l’anomalie faisant l’objet de sa réclamation est imputable à ADS Formation et Produits. Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à la mise en œuvre par le Client des garanties légales de conformité ou des vices cachés selon les cas.
10 - DROIT DE RÉTRACTATION
10.1 Cette clause ne s’applique qu’au Client qui peut être qualifié de consommateur ou de non-professionnel au sens de l’article préliminaire du Code de la Consommation français. Les autres Clients ne bénéficient d’aucun droit de rétractation.
10.2 Le Client pourra librement se rétracter dans un délai de 14 jours suivant la réception de sa commande. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai de 14 jours court à compter de la réception du dernier de ces Produits.
10.3 Pour se rétracter, le Client peut, au choix : (i) se rendre sur son compte client afin de remplir le formulaire de rétractation et obtenir une étiquette de retour, (ii) notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté par voie postale à ADS Formation et Produits, 87, Rue Réaumur 75002 Paris ou par email à contact@ievadistrib.pro ou encore (iii) utiliser le modèle de formulaire de rétractation reproduit en annexe des présentes conditions générales.
10.4 Le Client consommateur dispose alors d’un délai de 7 jours suivant la communication de son numéro de retour pour renvoyer le/les Produits à l’adresse suivante : 87 rue Réaumur - 75002 Paris.
10.5 Il devra emballer le/les Produits avec précaution et joindre dans son envoi son (ses) numéro(s) de retour en les imprimant depuis le site ou en les recopiant sur papier libre (dans l’hypothèse où il souhaite suivre la procédure de retour prévue sur le Site).
10.6 Le Client est libre de choisir le mode d'envoi de son produit et de souscrire ou non une assurance en cas de perte, de vol ou de destruction de son colis. ADS Formation et Produits ne prend en charge aucun de ces frais ni le coût du transport et ne saurait être tenu pour responsable de la non réception du colis du Client. Il est conseillé au Client d’opter pour un envoi suivi du colis. De manière générale, tous les frais et risques liés au retour du/des Produit(s) sont à la charge du Client.
10.7 Si toutes les conditions relatives à l’exercice du droit de rétractation sont remplies, ADS Formation et Produits rembourse le Client du montant du Produit retourné ou de sa commande en ce compris les frais de livraison, sauf si le Client avait choisi un mode de livraison plus couteux que le mode de livraison standard. Les modalités de remboursement sont les suivantes :
10.8 Si le Client a payé par carte bancaire, la carte qu’il aura utilisée sera créditée du montant de sa commande. Si le Client a payé par virement bancaire ou par chèque de banque, un virement sera effectué par ADS Formation et Produits sur le compte bancaire que le Client a utilisé pour effectuer le paiement.
10.9 Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation français, le Client consommateur ne pourra pas exercer le droit de rétractation évoqué ci-dessus ni formuler de demande de remboursement, dès lors que le Produit livré au Client a été descellé par le Client après livraison et ce pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé (comme par exemple, un mascara qui aura été ouvert ou une pince à épiler qui aura été sortie de son emballage…).
11 - DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET AUTRES DROITS
ADS Formation et Produits est seule propriétaire ou, à tout le moins, bénéficie du droit d’exploiter du/le Site ainsi que des éléments composant le Site tels les marques, logos, textes, styles, éléments graphiques, photographies, vidéos, applications, logiciels, fichiers, bases de données… sur lesquels elle conserve l’ensemble de ses droits de propriété ou d’usage. Aucune des dispositions des présentes conditions générales ni du Site ne peut être interprétée comme valant cession ou concession, ne serait-ce que d’un simple droit d’usage personnel et incessible, du Site ou d’un ou plusieurs de ses éléments.
12 - OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à respecter les présentes conditions générales, les lois et règlements français, ainsi que les lois et règlements de son pays d’origine lorsqu’ils ne sont pas contraires aux précédents.
13 - GARANTIE DE CONFORMITÉ ET AUTRES GARANTIES
13.1 ADS Formation et Produits est tenue de la garantie légale de conformité et des vices cachés à l’égard des Clients. Le Client qui souhaite mettre en œuvre l’une de ces garanties devra formuler une réclamation en l’adressant à ADS Formation et Produits soit par courrier au service réclamations d’ADS Formation et Produits à ADS Formation et Produits, 87 Rue Réaumur – 75002 Paris, soit par courrier électronique à contact@ievadistrib.pro. Le Client est informé qu’il peut mettre en œuvre ces deux garanties, l’une n’étant pas exclusive de l’autre. Toutefois, le Client ne peut pas contester la conformité du Produit ni solliciter le bénéfice de la garantie des vices cachés en invoquant un défaut qui était expressément mentionné dans la Fiche Produit et/ou qui était visible sur les photos de présentation.
13.2 Le Client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la livraison pour agir sur le terrain de la garantie légale de conformité et d’un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir sur le terrain de la garantie légale des vices cachés.
13.3 Dans sa réclamation fondée sur la garantie légale de conformité, le Client devra expressément indiquer s’il souhaite obtenir la réparation du Produit ou son remplacement.
13.4 Toutefois, ADS Formation et Produits ne sera pas tenue de respecter le choix du Client entre réparation et remplacement toutes les fois (i) que ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre possibilité, et ce compte tenu de la valeur du Produit ou de l'importance du défaut ainsi que toutes les fois (ii) que cela s’avère purement et simplement impossible, par exemple lorsque le Client a sollicité le remplacement d’un Produit qui n’est plus en stock ou plus vendu sur le Site.
13.5 Lorsque la réparation et le remplacement s’avèrent impossibles l’une comme l’autre ou qu’ils ne peuvent pas être mis en œuvre dans le mois suivant la réclamation du Client, ADS Formation et Produits en informe le Client et lui indique qu’il pourra soit restituer le Produit contre remboursement du prix soit garder le Produit contre le remboursement d’une partie du prix. Le Client devra faire connaître sa décision de restituer ou de garder le Produit à ADS Formation et Produits dans les 7 jours calendaires qui suivent le jour où ADS Formation et Produits lui aura notifié l’impossibilité de réparer ou remplacer le Produit ou l’impossibilité de le faire dans le mois qui suit la réclamation du Client.
13.6 En cas de restitution du Produit, le Client dispose d’un délai de 7 jours calendaires à compter du jour où il a fait connaître sa décision à ADS Formation et Produits pour le renvoyer. ADS Formation et Produits procède au remboursement du prix ou d’une partie du prix selon les modalités décrites à l’article 10.9 des présentes conditions générales et rembourse également au Client le montant des frais de port qu’il a supportés pour restituer le Produit.
13.7 Certains Produits du Site peuvent donner lieu à une garantie commerciale, correspondant à la garantie du fabricant, à laquelle ADS Formation et Produits n’est pas tenue. Dans l’hypothèse d’une garantie commerciale, celle-ci pourra faire l’objet d’une mention dans la Fiche Produit en question présentée sur le Site.
13.8 L’étendue et la durée de cette garantie commerciale varie selon les marques ou les fabricants. Par conséquent, le Client est invité à consulter la notice de garantie légale lorsqu’elle est fournie avec les Produits et ces termes précis.
13.9 EVA GROUP ne saurait être tenu responsable de tout refus du fabricant d’appliquer la garantie commerciale.
13.10 Il est rappelé que, conformément à l’article L.217-15 du Code de la consommation français, la garantie commerciale ne prive pas le Client des garanties légales dont il bénéficie.
14 - LIMITATION DE RESPONSABILITÉ D’ADS Formation et Produits
14.1 ADS Formation et Produits fera ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du Site. Cependant, le Client reconnait qu’en raison de la nature d'Internet, ceci ne peut être garanti, pas plus que l’accès à son compte client. L’accès aux Site et/ou au compte client peut ainsi – notamment pour des raisons techniques (réparations, maintenance, mise à jour…) ou d’inventaire – être suspendu ou limité, même si ADS Formation et Produits s’engage à faire en sorte de limiter la fréquence et la durée de ces suspensions ou limitations.
14.2 ADS Formation et Produits ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des préjudices directs, indirects, incidents, consécutifs, spéciaux, prévisibles ou imprévisibles, découlant ou relatifs au Contrat ou à l’utilisation du Site, autres que ceux auxquels ADS Formation et Produits est tenue en vertu d’une disposition légale ou réglementaire d’ordre publique. En particulier, ADS Formation et Produits ne saurait être tenue pour responsable des pertes de données ou de chiffre d’affaires, de manque à gagner ou d’augmentation de coûts et dépenses, des frais de reconstitution de fichiers, des pertes d’exploitation, des dommages causés aux matériels…d’un Client ayant conclu un Contrat ou utilisé le Site sauf à démontrer qu’ADS Formation et Produits a commis une faute ayant directement causé un dommage au Client et/ou que le dommage subi par le Client résulte directement d’un manquement d’ADS Formation et Produits à l’une de ses obligations professionnelles .
15 - FORCE MAJEURE
ADS Formation et Produits se réserve la faculté de ne pas exécuter ou de suspendre l’exécution de ses obligations et d’interrompre le fonctionnement du Site, sans formalité ni préavis, en cas d’événement de force majeure telle que définie par le Code civil français.
16 - INTÉGRITÉ DU SITE
Le Client s’interdit de porter atteinte à l’intégrité du Site. A cet égard, le Client s’interdit notamment (i) d’utiliser le Site d'une façon qui porte atteinte aux présentes conditions générales, aux lois et règlements de son pays d’origine et/ou aux lois et règlements français, (ii) d'endommager, de désactiver, de surcharger ou d'altérer le Site ou de tenter de le faire, (iii) d’utiliser des scripts automatiques ou tout autre technologie en vue d’extraire ou de collecter des informations à partir ou à travers le Site ou d'interagir avec le Site, (iv) de charger, publier, transmettre, partager, stocker, mettre à la disposition ou diffuser, de quelque manière que ce soit et pour quelque raison que ce soit, sur ou par le Site, tout élément contenant des virus informatiques ou tout code, fichier ou programme informatique conçu pour interrompre, détruire, altérer ou limiter la fonctionnalité de logiciels, d'équipements informatiques ou de télécommunication du Site, des utilisateurs du Site ou des tiers, (v) de charger, publier, transmettre, partager, stocker, mettre à la disposition ou diffuser, de quelque manière que ce soit et pour quelque raison que ce soit, sur ou par le Site, tout contenu qui possède un caractère civilement ou pénalement répréhensible, empêche totalement ou partiellement autrui d'utiliser le Site, ou nuit à ADS Formation et Produits ou à ses utilisateurs ou engage leur responsabilité de quelque manière que ce soit, (vi) d’envoyer, de mettre en ligne, d’échanger ou de partager sur ou par le Site, tout contenu susceptible d’engager sa propre responsabilité, celle des utilisateurs du Site, celle d’ADS Formation et Produits et/ou celle de ses dirigeants, associés, salariés, collaborateurs ou partenaires, envers les tiers.
17 - NON-RESPECT DES CONDITIONS GÉNÉRALES PAR LE CLIENT
17.1 En cas de non-respect par le Client des présentes conditions générales de vente, et sans préjudice des autres voies de recours, ADS Formation et Produits se réserve le droit de limiter, suspendre, mettre fin ou interdire l'accès à son Site et au compte client. Dans ce cas, ADS Formation et Produits s’engage à adresser un courrier électronique au Client expliquant les raisons la conduisant à prendre la/les mesures qu’elle estime appropriée(s) et l’invitant à s’expliquer et/ou à se mettre en conformité dans un délai de 8 jours à compter de l’envoi dudit courrier électronique. A défaut d’action ou de réponse satisfaisante du Client dans ce délai, la/les mesure(s) envisagée(s) par ADS Formation et Produits sera/ont mise(s) en œuvre dans un délai de 8 jours sans que cela ne puisse donner lieu à aucune contestation de la part de ou indemnisation au profit du Client.
17.2 ADS Formation et Produits se réserve également le droit de prendre toutes mesures techniques et légales pour empêcher des utilisateurs, qu’ils soient ou non Clients, d'accéder au Site, dès lors qu’elle estime que leur(s) agissement(s) (i) porte(nt) atteinte à la sécurité du Site ou des autres utilisateurs, qu’ils peuvent engager la responsabilité d’un utilisateur, d’ADS Formation et Produits, de ses dirigeants, associés, salariés, collaborateurs ou partenaires ou (ii) en contradiction avec les présentes conditions générales et/ou les lois et règlements en vigueur et d’ordre public applicables en France ou dans le pays d’origine de l’utilisateur. Dans ce cas, ADS Formation et Produits s’engage à adresser un courrier électronique au Client expliquant les raisons la conduisant à prendre la/les mesures qu’elle estime appropriée(s) et l’invitant à s’expliquer et/ou à se mettre en conformité dans un délai de 8 jours à compter de l’envoi dudit courrier électronique. A défaut d’action ou de réponse satisfaisante du Client dans ce délai, la/les mesure(s) envisagée(s) par ADS Formation et Produits sera/ont mise(s) en œuvre dans un délai de 8 jours sans que cela ne puisse donner lieu à aucune contestation de la part de ou indemnisation au profit du Client.
18 - LOI ET JURIDICTION
18.1 Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
18.2 Pour toute réclamation, le Client peut contacter le service client par courrier à l’adresse à l’adresse ADS Formation et Produits – service clients, 87 rue Réaumur – 75002 Paris, par courrier électronique à l’adresse contact@ievagroup.com ou par téléphone au 02 42 06 00 45.
18.3 Si la réponse fournie au Client ne le satisfait pas, et à conditions de respecter les conditions de l’article L.612-2 du Code de la consommation, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation des litiges de la consommation en contactant le médiateur de son choix ou le service de médiation du Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) dont ADS Formation et Produits relève et dont les coordonnées sont les suivantes: http://dev.mediateurduecommerce.com/index.php/espace-consommateur/
Le service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD - 60 rue la Boétie - 75008 PARIS
e-mail : mediateurduecommerce@fevad.com
18.4 Le Client consommateur ou non-professionnel est informé qu’il peut, en cas de litige, notamment saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du Contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Formulaire de rétractation
